Ordonnance sur les produits biocides
Conformité à l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio – RS 813.12)
En Suisse, les désinfectants doivent être approuvés, déclarés ou reconnus conformément à l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio, SR 813.12) avant qu'ils sont mis sur le marché, utilisés à titre professionnel ou commercial.
Ordonnance sur les produits biocides de Suisse régit la production, la mise sur le marché aussi bien que l'utilisation des produits biocides. Selon le OPBio, la procédure d'autorisation pour un biocide est indiqué d'une manière précise poursuivant étape par étape, commençant par la demande d'approbation d'agent actif et jusqu'à l'autorisation, l'emballage et la commercialisation du produit. En outre, l'OPBio régit la mise sur le marché des produits biocides pendent la période de transition, c.-à-d. la période quand les substrats ont été notifiés mais pas encore approuvés. L'OPBio est largement harmonisé avec les dispositions du règlement de l'Union européenne No. 528/2012 et est révisé continuellement.
Purolyt a été approuvé pour être utilisé par les utilisateurs privées et professionnels selon l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio, SR 813.12) par l'Office fédéral de la santé publique de Suisse avec le numéro d'autorisation fédérale CHZN5403. Le titulaire de l'autorisation est Ramotra GmbH.
Conformité à l'Article 62d OPBio ou "la liste selon l'art. 95"
Suite à la dernière révision de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), la protection de la propriété intellectuelle pour les données (de recherche) de la substance active est désormais aussi réglementée en Suisse. Conformément aux dispositions concernés du règlement européen sur les produits biocides (BPR), telles produites peuvent être mises sur le marché seulement si leurs substances actives viennent des fournisseurs inscrites. L'art 95 BPR stipule que les entreprises, qui ne participaient pas jusqu'au maintenant aux procédures de la notification des agents actifs, doivent contribuer à instaurer les coûts de la procédure de notification pour les agents actifs (afin de prévenir les « resquilleurs ») et que toutes les parties concernées doivent assumer en fonction des responsabilités financières. Cette concept BPR, qui s'agit de traitement égal des personnes, qui mettent des agents actifs et des produits biocides sur le marché, est appliqué en Suisse avec article 62d OPBio. En conséquence, en vigueur depuis le 1er septembre 2016, les produits biocides ne peuvent être mis sur le marché en Suisse que si le fournisseur de la substance active contenue dans le produit biocide ou produite par celui-ci figure sur la liste selon l'art. 95 de l'ECHA. Ainsi, on est prêt de fournir la preuve qu'on utilise que des matières premières provenant des fournisseurs figurant sur la liste selon l'art. 95 de l'ECHA.